Une personne physique est placée sous tutelle lorsqu'elle n'est plus en mesure d'accomplir les actes de la vie courante. Elle est alors représentée par un tuteur dont la mission est de protéger tant la personne que ses intérets patrimoniaux.
Tout acte de disposition (qui engage le patrimoine d'une personne pour le présent et l'avenir) doit etre autorisé par le juge.
Pour vous assurer des compétences du tuteur, vous pouvez collecter le jugement de mise sous tutelle qui détermine les pouvoirs du tuteur et le conserver dans les documents d'identification de votre client.
Concernant les modalités de souscription d'un produit, il faut vous assurer que l’autorisation du juge a bien été donnée pour l’acte en question.
Vous pourrez ensuite procéder à la signature du réglementaire sur Yousign et des bulletins du partenaire par le tuteur uniquement puisqu’il se substitue à la personne protégée pour faire valoir ses intérêts, ses droits et répondre à ses obligations.
La souscription sera cependant bien évidemment faite au nom de la personne bénéficiant de la mesure de protection.
Il sera important de conserver l'acte d'autorisation du juge dans votre coffre-fort et mettre sa référence dans les documents réglementaires.