Une personne physique est placée sous curatelle lorsqu'elle est en difficulté et qu'elle a besoin d'aide pour assurer sa protection et son patrimoine.
La mise en curatelle lui permet d'être conseillée et/ou d'être accompagnée pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achats de la vie quotidienne, choix de se marier...).
Pour vous assurer de l'étendue de la curatelle, vous devez collecter le jugement de mise sous tutelle qui détermine les pouvoirs du tuteur et le conserver dans les documents d'identification de votre client.
Pour les actes, des dispositions (qui engagent son patrimoine pour le présent et l'avenir) :
- En cas de curatelle simple ou de curatelle renforcée : elle doit être assistée par son curateur
- En cas de curatelle aménagée : le jugement de placement sous curatelle précise les actes pour lesquels elle doit être assistée par son curateur.
La signature du réglementaire doit être faite par la personne sous protection et par son curateur en digital sur Yousign, puis les bulletins de souscription du partenaire manuscritement.